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Fax 02 51 37 12 69
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Spécialiste de la location longue durée de véhicules toutes marques neufs ou occasions
La loi de finance 2006 prévoit que seront soumis (à compter de la période d’imposition qui s’est ouverte depuis le 1er octobre 2005), les véhicules particuliers utilisés ou appartenant aux sociétés qui ont en France leur siège ou un établissement, et ce quelque soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés. Le calcul s’établi selon 2 barèmes, le premier concerne les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, sa base de calcul est le taux d’émission de CO2 :
Tandis que le second barème s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004 et / ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, sa base de calcul est la puissance fiscale :
D’autre part, depuis le 1er janvier 2006, les sociétés reversant des indemnités kilométriques à leurs collaborateurs sont également redevables de la TVS selon le tableau ci-dessous :
Enfin, une taxe additionnelle à été mise en place pour les véhicules particuliers, mis en circulation à compter du 1er juin 2004, dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km soit :
Cette catégorie de véhicules a également vu son plafond d’amortissement non déductible ramener à 9900.00 € TTC contre 18300.00 € TTC pour les véhicules dont l’émission de CO2 est inférieure à 200g/km.
A compter du 1er janvier 2010, les seuils d'éligibilité au bonus et malus écologique sont modifiés selon le tableau ci-dessous :
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