Obligations du locataire


Il est possible qu’il soit nécessaire de mettre fin au bail avant terme parce que le locataire n’exécute pas chacune des obligations que lui impose son contrat de location ou la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, si le locataire ne paie pas son loyer à échéance ou qu’il est dans l’incapacité d’assurer l’automobile et d’en effectuer l’entretien requis (si elles sont à la charge du locataire), la loi accorde au propriétaire (loueur) le choix entre les trois recours suivants :

  • l’exigence du paiement immédiat de tout ce qui est échu (ce qui exclut naturellement tout versement non échu);
  • l’application d’une clause de déchéance du bénéfice du terme prévu au contrat (soit exiger non seulement les versements échus, mais aussi tous ceux qui ne le sont pas encore). Le commerçant qui veut se prévaloir d’une telle clause doit suivre les formalités prescrites par la loi: dans ce cas, un avis de 30 jours de remédier à la situation doit parvenir au consommateur;
  • la reprise de l’auto louée, conformément aux prescriptions de la loi, après l’envoi de l’avis de 30 jours semblablement exigé.

Durant les 30 jours dont dispose le consommateur pour remédier à la situation, il peut soit payer la somme due, soit utiliser l’un des moyens explicités précédemment (exercer l’option d’achat, céder le bail, sous-louer l’auto ou résilier son contrat) ou encore s’adresser au tribunal pour faire modifier ou réduire ses obligations.

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